CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société Serenita désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 32 rue Marthe Simard à Rennes (35700).
La société Serenita met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en Ille-et Vilaine (35), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Serenita.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Serenita pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Serenita s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Serenita, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ne font pas l’objet d’une majoration de la TVA, en vertu des dispositions de l’article 261 4-a du Code Général des Impôts.
En cas de paiement sur fonds propres :
Le paiement sera dû, sauf disposition contraire dans le présent contrat, suivant le cadencement tel que :
- 30% à l’inscription,
- le solde à l’issue de la formation à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire ou de l’organisme, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de paiement par un OPCO – FAF :
à l’issue de la formation à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire ou de l’organisme
En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF) :
à l’issue de la formation à réception de la validation par la Chambre de Dépôts et de Consignation – CDC.
Conditions de facturation : L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que l’organisme de formation s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par le stagiaire et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi, et le cas échéant, l’évaluation de l’action, pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.
Les heures de formation dispensées par l’organisme de formation sont dues par l’entreprise, même à défaut de réalisation des travaux demandés aux stagiaires inscrits en formation tels que demandés dans le programme détaillé joint.
Prise en charge par son OPCO : L’entreprise pourra solliciter le paiement de ces frais de formation par son OPCO.
À défaut d’avoir transmis à l’organisme de formation, par tout moyen écrit, au plus tard au jour du démarrage de l’action de formation, les noms et coordonnées de l’OPCO prenant en charge tout ou partie du coût de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes.
Dans le cadre de la subrogation, les factures des frais de formation, accompagnées des pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité des stagiaires concernés) seront adressées directement à l’OPCO.
Dans l’hypothèse où l’OPCO ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCO sera adressée à l’entreprise.
Pénalités de retard : Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable :
– de pénalités de retard, équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points.
– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 €, due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 du code du commerce.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Serenita ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mail : hj@serenita-coaching.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Serenita ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Serenita sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Serenita s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Serenita et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal compétent.